Sommaire
- Article 1 : Présentation et définitions
- Article 2 : Obligations des utilisateurs
- Article 3 : Service de petites annonces
- Article 4 : Responsabilités, garanties, sanctions et résiliation
- Article 5 : Respect de la vie privée
- Article 6 : Promotion et publicité
- Article 7 : Réclamations
- Article 8 : Généralités
Article 1 : Présentation et définitions
1.1 Présentation
iGopher est un site internet proposant un service de petites annonces gratuites et francophones. iGopher permet à toute personne (physique ou morale) de publier une ou plusieurs annonces dans le but de pouvoir être contacté (par mail et/ou par téléphone), à des fins de vendre, de louer, d'acheter, de donner, d'échanger, de négocier, de réserver un bien.
Le site internet donne la possibilité à tous d'alerter iGopher, et aux inscrits de suivre et gérer leurs annonces. Tout cela dans le respect de la vie privée, et dans les limites d'utilisation imposées et/ou demandées par le site internet iGopher.
En utilisant les services proposés par ce site internet, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions d'utilisation du site internet iGopher. Il est donc recommandé à nos visiteurs de prendre connaissance des présentes conditions avant toute utilisation de notre site web.
L'entreprise individuelle Audrey Brigitte Sylvie Louchet, immatriculée sous le numéro SIREN N°534179593, est la propriétaire exclusive du site internet iGopher.fr, et par conséquent, de la marque "iGopher".
L'entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment, sans préavis.
1.2 Définitions
- Utilisateur : désigne toute personne (physique ou morale), inscrite ou non, qui visite ou utilise le site internet iGopher (tout ou partie).
- Membre : désigne un utilisateur inscrit sur iGopher.
- Espace membre : désigne l'espace virtuel mis à la disposition du membre, lui permettant ainsi de profiter pleinement des services proposés par iGopher.
- Produit : désigne un bien (matériel ou virtuel) dont le membre est propriétaire, et souhaite s'en défaire à travers un don, une location, un échange ou une vente, en utilisant les services proposés par iGopher.
- Annonce : désigne la fiche d'un produit, sous forme d'une page web, qui présente un bien proposé par un membre. La page offre des possibilités de partage à travers les réseaux sociaux, présente le détail du produit et permet à un utilisateur de contacter l'éditeur de l'annonce. Elle peut également comporter d'autres informations et services complémentaires.
- Annonceur : désigne un Membre qui propose un produit à travers une annonce sur le site internet iGopher.
- Acquéreur : désigne un utilisateur qui souhaite acquérir un ou plusieurs produits, à titre gratuit ou payant.
- Tiers : désigne une personne extérieure au site internet iGopher.
- Login : signifie "identifiant". C'est un pseudonyme unique similaire à une référence client. L'Utilisateur peut utiliser ce nom pour se connecter sur le site, et peut le modifier à sa guise, sous réserve de sa disponibilité.
Article 2 : Obligations des Utilisateurs
2.1 : Engagements de tous les Utilisateurs du site iGopher
Tout Utilisateur du site internet iGopher s'engage à respecter les règles de bonne conduite suivantes :
- Ne pas reprendre tout ou partie du contenu du site web iGopher pour le compte d'un autre site internet.
- Ne pas utiliser le contenu du site iGopher dans un autre but que celui proposé par le site (textes, éléments du site, codes, photos, annonces et données des utilisateurs comprises).
- Ne pas nuire au bon fonctionnement du site iGopher (provocation volontaire d'une rupture de service par exemple), cela peu importe les raisons et les techniques employées.
- Ne pas violer les droits de propriété intellectuelle des autres utilisateurs du site (comme prendre une identité qui ne lui appartient pas par exemple).
- Respecter la licence dont l'ensemble du site iGopher fait l'objet (Licence Creative Commons BY-NC-ND : Paternité, pas d'utilisation commerciale (hors publicité autorisée), et pas de modification (sauf celles prévues et permises par le site)).
- Ne pas contacter un annonceur pour le démarcher ou l'insulter. A ce titre, iGopher refusera tout message sans rapport avec l'Annonce ou sussceptible d'aboutir à une arnaque.
- Ne pas divulguer son mot de passe ou toutes autres données strictement confidentielles et privées ne lui appartenant pas.
- Ne pas créer plusieurs comptes pour lui-même, une même personne, ou une personne fictive.
- Respecter les autres utilisateurs du site, et faire preuve de respect, de courtoisie et d'honnêteté.
- Ne pas acheter, louer ou vendre un produit sans être majeur selon les lois de son pays ou l'autorisation d'un tuteur légal.
- Avertir l'équipe de iGopher de tout manquement observé des présentes conditions d'utilisation du site, ou d'un problème sur technique.
- S'exprimer uniquement en français sur tout le domaine iGopher.fr.
- Proposer des contenus de qualité et ne pas fournir volontairement des informations erronées.
Par ailleurs, iGopher se réserve le droit de transmettre aux autorités compétentes les informations (même personnelles) concernant un Utilisateur ou un Membre qui ferait l'objet d'une enquête policière ou judiciaire.
2.2 : Engagements des Membres
Un Membre de iGopher s'engagent à :
- Fournir des informations justes et sincères et les maintenir à jour. (Ces données pouvant être vérifiées et contrôlées à tout moment par l'équipe d'iGopher).
- Donner une adresse e-mail valide et toujours active (les adresses e-mails "poubelles" ou "jetables" ne sont pas autorisées).
- Ne pas utiliser comme prénom, nom ou Login, un texte représentant une marque déposée ou une personne célèbre sans en avoir l'autorisation préalable, ou en être l'ayant droit.
- Ne pas utiliser comme avatar un logo dont le Membre n'aurait aucun droit d'utilisation ou de diffusion.
- Ne pas fournir d'informations (tous médias confondus) inappropriées, incorrectes, ou pouvant heurter la sensibilité des plus jeunes ou porter atteinte à une tierce personne (physique ou morale).
- Ne pas publier de photos représentant un code à scanner, ou contenant une information personnelle lisible (adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de site internet).
- Tenir compte des conseils et suggestions soumises par l'équipe du site.
2.3 Engagements et de tous les Annonceurs
L'Annonceur s'engage à :
- Ne pas proposer un Produit dont il n'est pas propriétaire et/ou n'a aucune autorisation d'utilisation.
- Refuser les escomptes (l'acceptation ou non d'un escompte n'engageant à aucun moment la responsabilité de iGopher).
- Ne pas publier de photos soumises aux droits d'auteurs dont l'Annonceur n'a aucun droit de d'exploitation.
- Ne pas retoucher les photos dans ses Annonces, sauf pour incliner ou recadrer, améliorer la qualité visuelle, masquer des informations privées (plaque d'immatriculation par exemple), ou pour assurer la protection de la vie privée d'une tierce personne en cachant son visage.
- Fournir à l'Acquéreur le Produit, si et selon un accord amiable a bien été conclu entre les deux parties.
- Dans le cas d'un envoi postal, l'Annonceur doit :
- Assurer un emballage adapté au Produit et à sa possible fragilité.
- Livrer rapidement le Produit à l'Acquéreur, si l'accord est conclu et le Produit payé.
- Fournir à l'Acquéreur un numéro de suivi du colis dans la mesure du possible.
- Vendre ou louer des biens en vertu du principe de bonne foi contractuel (article 1134 du Code Civil).
- Ne pas chercher à tromper les Utilisateurs en déposant de fausses Annonces, ou en dissimulant volontairement les défauts éventuels du Produit.
- Supprimer ses Annonces, pour lesquelles le Produit proposé (tout ou partie) n'est plus disponible.
- Confirmer, ou décliner, les offres émises par les Utilisateurs concernant ses Annonces.
- Ne pas créer plusieurs Annonces pour le même produit.
- Faire l'effort de rédiger des contenus s'il soumet la même annonce à un autre site que iGopher.
- Proposer un Produit par Annnonce mais préférer faire un lot de produits quand les Produits sont trop similaires ou trop nombreux.
- Ne pas joindre dans ses Annonces des adresses internet (URL) menant à des sites web extérieurs à iGopher.
- Assumer les coûts supplémentaires résultant d'erreurs éventuelles dont il serait responsable.
- Assumer l'entière responsabilité de l'ensemble du contenu de son Annonce, et des conséquences possibles de sa publication.
- Respecter la règlementation en vigueur en France et dans son pays.
- Déposer des Annonces uniquement en français sur le domaine iGopher.fr.
Par ailleurs, iGopher se réserve les droits suivants :
- Attribuer un indice de confiance aux Annonces publiées sur le site, et le modifier à tout moment sans préavis.
- Attribuer un indice de confiance aux Annonceurs et afficher publiquement les statistiques de partcipation de l'Annonceur.
- Modifier une Annonce (contenu et mise en page) à tout moment et sans prévenir son auteur.
- Recadrer, incliner ou améliorer la qualité visuelle des images publiées par ses Utilisateurs.
- Masquer des éléments sensibles dans les photos des Annonces (dans le but de protéger ses Utilisateurs, et améliorer la présentation des Annonces sur le site).
- Archiver tout ou partie des Annonces publiées par ses Utilisateurs pour une durée illimitée.
- Bannir un membre, et/ou interdire l'accès à des Utilisateurs potentiellement dangereux, dans le but d'assurer la bonne marche du site et/ou la sécurité de ses Utilisateurs.
- Obtenir des statistiques des informations concernant les Annonceurs et leurs Annonces dans le but d'auditer et d'améliorer ses services.
Il est vivement conseillé aux Annonceurs de prendre connaissance des textes législatifs et réglementaires applicables afin de vérifier s'ils ressortent, ou non, d'un statut de professionnel.
Pour rappel, l'article L 121-1 du Code du Commerce informe que "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". De plus, l'article L 110-1 du ce ce même ouvrage précise également : "La loi répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre".
A ce titre, le Membre pourra à tout moment modifier ses informations personnelles, et/ou informer iGopher d'un changement de statut.
2.4 Engagements supplémentaires pour les Annonceurs professionnels
Les Annonceurs professionnels (entreprises et associations) doivent également :
- Indiquer un numéro d'identification (SIREN ou RNA) valide, et être toujours en activité (cette information pourra être vérifiée à tout moment par l'équipe d'iGopher).
- Donner une adresse postale (facultative) correspondant à un lieu représentatif de leur entreprise ou association.
- Fournir à l'Acquéreur une facture si le Produit était de nature payante.
2.5 Obligations des Acquéreurs
Les Acquéreurs s'engagent à :
- Proposer des offres sérieuses, et ne pas chercher à nuire à l'Annonceur, peu importe la manière employée.
- Ne pas proposer d'escompte ou d'arrangements douteux et ne ne pas essayer de tromper l'Annonceur.
- Ne pas transmettre à l'Annonceur des informations strictement confidentielles (mot de passe etc.).
- Prévenir l'Annonceur, s'il ne souhaite plus acquérir le Produit proposé par ce dernier, ou ne se présentera pas à un rendez-vous précédemment fixé.
- Payer l'Annonceur dans les meilleurs délais si l'Annonce concerne un Produit payant, et dans la mesure où un accord a été conclu entre les deux parties.
- Ne pas acquérir un Produit strictement interdit par iGopher (article N°3.1 du présent contrat), et ayant été proposé dans une Annonce publiée à l'insu des administrateurs du site.
Article 3 : Annonces
Le dépôt et le renouvellement d'une Annonce est gratuit dans toutes les catégories proposées par le site. Une Annonce, une fois validée par un modérateur, est mise en ligne (parfois sans limite de temps) et peut à tout moment être supprimée (et/ou archivée) par son auteur, ou par l'équipe de iGopher.
3.1 Produits interdits ou autorisés sous conditions
Sont formellement interdits dans les Annonces du site :
- Les offres d'emploi ou les demandes d'assistance.
- Les annonces de biens immobiliers, incluant des pièces uniques et les terrains.
- Le don ou la vente d'un animal, domestique ou non (mais iGopher accepete des annonces d'accessoires pour animaux).
- Les véhicules de toutes sortes (mais iGopher accepete des annonces d'accessoires automobiles).
- Les services de toutes sortes (service à la personne et prestations sur devis comprises).
- L'offre de tabac, d'alcool, de drogues illites ou non et de médicaments (incluant la cigarette électronique mais iGopher tolère des accessoires liés au tabagisme et aux médicaments).
- Les sites internet ou les noms de domaine impossible d'accès.
- Les Produits interdits à la vente ou à la consommation selon les législations en vigueur, ou interdits sur le territoire français.
- Les Produits ne pouvant pas raisonnablement trouver un Acquéreur au moins 72h avant leurs dates d'expiration.
- Les Produits contrefaits (pour rappel, la contrefaçon est punie de 3 ans de prison et de 300 000 euros d'amende).
- Les Produits de propagande interdits par la loi, ou pouvant inciter à la violence, la discrimination ou la diffamation.
- Tout Produit contraire aux bonnes moeurs, pouvant heurter la sensibilité des plus fragiles.
- Tout Produit représentant, tout ou partie, d'un corps humain (article 16 du Code Civil).
- Les animaux empaillés et/ou interdits à la vente (mais iGopher peut tolèrer certains trophées de chasseur).
- Les créances, crédits, rachats de dettes, codes de promotions, offre de prêt, actions ou part sociales d'une entreprise.
- Les Produits ne respectant pas les valeurs de iGopher et ses critères de qualité de contenu.
Par ailleurs, iGopher se réserve le droit de refuser toute Annonce ayant pour seul but de faire la publicité d'une entreprise tiers et/ou d'un site internet. Les modérateurs s'accordent le droit de refuser et supprimer toute Annonce pouvant nuire au bon fonctionnement ou retirer des moteurs de recherche toute Annonce pouvant nuire au bon référencement du site internet (à cause de duplicate content par exemple).
Toute Annonce présentant un dessin en guise de photo et/ou affichant un prix "à partir de" pourra également être refusée par l'équipe de iGopher.
Sont autorisés sous certaines conditions :
- Les noms de domaine et les sites internet (sous condition que l'Annonceur en soit clairement reconnu propriétaire et ayant droit. Le nom de domaine et/ou le site internet doit être déjà existant et accessible publiquement).
- La vente de commerces ou activité e-commerce (sous condition que l'Annonceur en détiennent les droits suffisants).
- les réservations de vols, d'hôtels, de restauration ou de spectacle (réservés aux Annonceurs professionnels et aux associations si la réservation est de nature payante).
- Les biens virtuels (autorisés à la revente uniquement), sous condition de présenter au moins une photo représentative.
- Le matériel destiné à un usage professionnel.
3.3 Régles de diffusion du contenu d'une Annonce
Les Annonceurs doivent respecter certaines régles dans le contenu de leurs Annonces, à savoir :
- Faire un effort de rédaction en évitant de recopier le même contenu que celui fourni à d'autres sites d'annonces, concurrents de iGopher.
- Traduire les extraits de textes s'ils ne sont pas en français.
- Essayer autant que possible de soigner la mise en page et limiter les fautes de frappes, d'orthographe et de grammaire.
- Ne pas proposer un contenu tout en majuscules dans un souci de lisibilité.
- Remplir autant que possible les champs additionnels quand ils sont proposés par le site.
- Ne pas s'exprimer dans un langage SMS ou abrégé pour s'assurer d'être compris de tous.
- Ne pas inclure dans son Annonce d'information personnelle telle qu'un numéro de téléphone ou une adresse mail ou postale.
- Ne pas proposer une adresse internet menant à un site autre que celui d'iGopher.
- S'exprimer uniquement en français et se relire avant de valider.
- Tenir compte des observations des modérateurs du site pour améliorer le contenu de son Annonce.
3.3 Processus de validation d'une Annonce
Les Annonces déposées sur iGopher sont soumises à une validation préalable. Celle-ci peut se faire de manière manuelle, automatique ou semi-automatique, selon le fonctionnement prévu pour le site. La validation d'une Annonce pourra prendre environ 48h (ou plus) selon le volume d'Annonces proposé, les possibilités du site et les disponibilités de l'équipe d'iGopher.
L'Annonceur a la possibilité de suivre l'état de ses annonces depuis son Espace membre. Il est ainsi informé d'une annonce :
- En attente : signifiant que l'Annonce n'a pas encore été vérifiée, ou a été provisoirement suspendue.
- En cours de validation : indiquant le processus en cours après la soumission d'une nouvelle Annonce, de son renouvellement, ou suite à sa modification.
- En cours de modification : informant une modification en cours, demandée et en attente d'exécution.
- En ligne : précisant que l'Annonce est disponible sur le site.
3.4 Indice de confiance
Le score de confiance se situe entre 1 et 5, et correspond respectivement à un score mauvais, moyen, bon, très bon, et excellent. Un score null, ou égal à zéro, signifie qu'aucun indice de confiance n'a été donné, ou qu'il est en cours d'attribution ou de modification.
L'indice de confiance donné à une Annonce ne garantie pas l'honnêteté de l'Annonceur, ou la légitimité du Produit présenté. iGopher ne saurait donc être tenu responsable en cas de mauvais jugement de la part de ses modérateurs.
iGopher se réserve le droit d'attribuer un score de confiance à toutes les Annonces déposées sur son site internet, ainsi qu'à tous ses Annonceurs. Cet indice est donné en partie par le validateur de l'Annonce, et représente le degré de confiance que les informations fournies par l'Annonceur inspire compte tenu des informations à notre disposition. Cette "confiance" est estimée en fonction du contenu de l'annonce, mais aussi en fonction des informations concernant l'Annonceur, sa réputation et son expérience sur iGopher.
iGopher s'engage à attribuer ce score de confiance avec sincérité, et dans l'honnêteté la plus totale. A ce titre, iGopher acceptera la modification d'un indice sous réserve de présentation d'éléments convaincants et sincères de la part du demandeur.
3.5 Modification, ou suppression, et/ou refus d'une Annonce
L'Annonceur est livre de modifier ou supprimer ses Annonces sur iGopher. La modification et la suppression d'une Annonce sont des fonctionnalités gratuites, offertes aux Annonceurs. Le site peut toutefois proposés des fonctionnalités supplémentaires payantes mais facultatives.
iGopher se réserve le droit de contrôler, valider, noter, compléter, modifier, refuser et/ou supprimer les annonces soumises ne correspondant pas à ses critères de qualité éditoriale, ou ne respectant pas ses conditions telles que définies dans le présent contrat. Cela sans se justifier, et sans en avertir les Utilisateurs ou les Annonceurs concernés.
L'Annonceur est libre de supprimer quand il le souhaite une Annonce, active ou en attente, sous condition qu'il en soit l'auteur. La suppression d'une annonce est une action immédiate et irréversible. La suppression d'une Annonce active via l'Espace membre donne lieu et droit à son archivage de tout ou partie de cette dernière.
3.6 Signalement d'une Annonce
Tout Utilisateur du site pourra demander la modification ou la suppression d'une Annonce dont il ne serait pas l'auteur, et qu'il jugerait irrespectueuse des conditions du site. A ce titre, un formulaire permettant d'alerter iGopher est mis à disposition des Utilisateurs. Toutefois, la demande sera étudiée avant toute action et pourra de ce fait être rejetée, à tout moment et sans préavis, si les raisons invoquées ne sont pas justifiées et/ou recevables.
La dénonciation d'une Annonce, ou d'un Utilisateur, pourra faire l'objet d'une enquête interne. Les résultats de cette étude pourront donner lieu à des sanctions et/ou des poursuites judiciaires.
Article 4 : Responsabilités, garanties, sanctions et résiliation
4.1 : Responsabilités
L'Annonceur reste propriétaire et seul responsable du contenu de ses Annonces. iGopher n'est ni mandataire, ni garant des Annonceurs et des Produits proposés dans les Annonces du site. iGopher ne saurait donc être tenu responsable en cas de désaccord entre Annonceurs et Acquéreurs.
iGopher n'est aucunement responsable d'une possible utilisation malveillante des informations fournies par ses utilisateurs, et présentées publiquement dans les pages du site internet, ou envoyées à travers les formulaires mis à disposition pour les besoins des services proposés.
iGopher et ses auteurs, ne sauraient être tenus responsable en cas de dysfonctionnement découlant d'un problème lié à la machine de l'utilisateur (désactivation des cookies, utilisation de plugins, virus, lenteur, utilisation de matériel ou logiciel obsolète ou inadapté aux technologies employées par le site internet iGopher).
iGopher décline toute responsabilité relative aux contenus, activités et services proposés, et leurs conséquences résultant d'une visite sur les sites internet dont il donne un lien direct ou indirect. Cependant, iGopher tentera de prévenir le danger dans la mesure du possible et du raisonnable. Les Utilisateurs pourront à tout moment signaler un lien à bannir via le formulaire de contact.
iGopher contient des contenus (textes, images, vidéos, liens, animations...), parfois créés par des Tiers, et/ou provenant de sources publiques. Sauf indication contraire, iGopher ne cautionne pas, ne parraine pas et n'approuve aucune des données transmises par ses Utilisateurs. Le site ne pourra donc être tenu responsable en cas d'infraction des droits moraux et/ou des droits d'auteurs concernant des contenus publiés par ses Utilisateurs.
iGopher n'est en aucun cas responsable des conséquences que pourraient avoir les Annonces affichées sur son site, tant ces dernières n'étant pas les siennes.
Les propos tenus sur les pages du site internet iGopher n'engagent que leurs auteurs. iGopher ne se tient pas responsable des écarts de conduite de la part de ses Utilisateurs. Cependant, le site mettra tout en oeuvre pour modérer au mieux, et éviter dans la mesure du raisonnable et du possible, que des propos injurieux ou inappropriés soient publiés sur le site. A défaut, les propos en question seront rapidement retirés et/ou modifiés, sinon démentis.
iGopher et ses auteurs ne pourront être tenus responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou du serveur qui empêcherait son accès et/ou son utilisation. Le service d'hébergement dépendant d'un prestataire externe, iGopher ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau et du serveur sur lequel le site est hébergé.
Dans la limite de ce que permet la loi, iGopher se dégage toute responsabilité pour tout dommage ou perte de données, quelle qu'en soit la cause ou les conséquences.
4.2 : Garantie
iGopher ne peut pas garantir la légitimité, le paiement et/ou la livraison des Produits proposés à travers les Annonces, et des informations mises en ligne par ses Utilisateurs sur son site internet. Un outil de signalement permet toutefois de prévenir les administrateurs du site, permettant ainsi de limiter les conséquences, ou éviter un litige.
iGopher ne peut garantir la véracité des informations fournies par ses Utilisateurs, mais tentera dans la limite du possible de vérifier, corriger et contrôler ces données.
iGopher décline toute forme de garantie dans la limite de ce que permet la loi. Ceci en rappelant que le site propose uniquement un service de publication et de mise en relation entre Utilisateurs. iGopher ne peut garantir la bonne marche des opérations qui découlent de son service. L'Utilisateur trompé ou arnaqué pourra toutefois déposer un dossier auprès des autorités compétentes pour résoudre son conflit. De même qu'il pourra en avertir le site pour éviter que d'autres personnes ne soient trompées.
4.2 : Sanctions
iGopher se réserve les droits suivants :
- Supprimer ou suspendre, temporairement ou définitivement, le compte d'un Membre ou l'accès à son espace membre, sans préavis et sans en avertir l'Utilisateur concerné.
- Supprimer et/ou refuser, sans préavis et sans indemnité, toute Annonce (même payante) jugée non conforme aux conditions du site, ou faisant l'objet d'un résultat d'enquête (interne, policière ou judiciaire) justifiant cette action.
- Suspendre toute Annonce jugée et/ou signalée suspecte, et devant faire l'objet d'une enquête interne.
- Suspendre ou supprimer toutes les Annonces d'un Utilisateur faisant l'objet d'une enquête policière ou judiciaire.
- Supprimer et/ou modifier tout contenu d'une Annonce qui serait sans rapport avec le Produit proposé dans l'Annonce, ou ne respectant pas les présentes conditions.
- Supprimer, ou ne pas publier ou transmettre, tout ou partie des messages envoyés par les Utilisateurs, n'ayant aucun rapport avec l'Annonce dont ils font l'objet, ou pouvant porter atteinte à son destinataire.
- Interdire l'accès au site à tout Utilisateur ayant tenté de nuire au bon fonctionnement du site, ou ayant commis des actes nuisibles envers ses Utilisateurs.
- Supprimer tout contenu signalé comme portant atteinte à autrui, à des droits moraux ou des droits d'auteurs.
4.3 : Résiliation
Le Membre peut supprimer son compte (sur demande écrite si le site ne lui propose pas de le faire de manière automatqiue). Cette action est irréversible, et l'Utilisateur devra s'inscrire de nouveau s'il souhaite redevenir un Membre du site.
Le présent contrat prend fin lorsque l'Utilisateur a cessé toute activité sur le site internet iGopher, incluant donc le fait ne plus avoir d'Annonces actives ou en cours de traitement (modification, validation, négociation etc.).
iGopher se réserve le droit de supprimer tout compte Membre qui ne serait plus actif ou ne respecterait pas les présentes conditions, cela sans préavis, à tout moment et sans devoir se justifier auprès du Membre concerné.
Article 5 : Respect de la vie privée
5.1 Informations personnelles
En acceptant les présentes conditions générales d'utilisation de iGopher, l'Utilisateur accepte la collecte, l'usage (incluant l'utilisation à des fins statistiques, publicitaires et/ou promotionnels), le partage (informations publiques uniquement) et le stockage de toutes les données qu'il transmet à iGopher et ses sites associés, dans la limite de ce que prévoit la CNIL conformément à la déclaration N°1712180 dont le site internet iGopher fait l'objet.
Les informations recueillies concernant l'Utilisateur font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'exécution des services prévus par iGopher et ses sites associés, et à des fins de statistiques, de publicité et/ou de promotions. Toute information personnelle, recueillie exclusivement par iGopher, ne pourra être transmise à des partenaires ou toute autre personne, cela dans le cadre de sa politique de protection de la vie privée.
Toute personne qui porte atteinte à la vie privée d'un Membre du site iGopher s'expose à des sanctions telles que prévues par le droit français. L'équipe du site pourra être amené à bannir ledit Membre et/ou lui interdire l'accès à iGopher et/ou à ses services.
L'Utilisateur est informé que sa navigation et son inscription sur iGopher et ses sites associés donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données privées le concernant, par l'entreprise individuelle Audrey Brigitte Sylvie Louchet, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi française.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant par courrier à : iGopher, 65 rue Léonce Tobo, Résidence Ophélie, 62200 Boulogne sur mer, France.
5.2 Cookies
Afin d'assurer le bon fonctionnement du site, et de permettre aux Utilisateurs de profiter pleinement des services proposés par iGopher, des "cookies" (petits fichiers) peuvent être utilisés par et pour iGopher, ses sites associés et des services externes qu'il utilise (mesure d'audience, publicités...).
Un "cookie" est un petit fichier déposé sur la machine de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut librement refuser l'utilisation des cookies en configurant son navigateur internet. A noter que la désactivation des cookies entrainera probablement des dysfonctionnements du site, voir l'arrêt des services, lors de l'utilisation du site internet iGopher, ou de ses sites associés. Dans ce cas, iGopher ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences techniques, cela pour des raisons évidentes.
Article 6 : Promotion et publicité
Dés lors qu'un Membre ajoute une Annonce sur iGopher (ou répond à une Annonce), il accepte pleinement et sans réserve que iGopher utilise tout ou partie du contenu de l'Annonce à des fins de promotion ou de publicité, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du site. Il accepte également que les Utilisateurs puissent partager son Annonce à travers les réseaux sociaux, ou d'autres moyens de communication.
L'Annonceur accepte et comprend que ce droit de promotion ne pourra à aucun moment être considéré comme un dû pour le Membre. iGopher se réserve le droit de ne pas informer l'Annonceur de l'utilisation, à titre promotionnel ou publicitaire, du contenu de une ou plusieurs de ses Annonces.
Article 7 : Réclamations
iGopher a un champ d'action limité concernant les réclamations ayant pour objet les problèmes de livraison et/ou de transaction. Le site proposant simplement la publication de contenu et la mise en relation entre les Utilisateurs, il ne pourra par conséquent être fait aucun remboursement et aucune indemnité en cas de litige entre l'Annonceur et l'Acquéreur.
Cependant, les deux parties pourront faire appel aux autorités compétentes pour mettre fin à leur conflit, à défaut de trouver une solution amiable. A ce titre, iGopher peut mettre à disposition les informations en sa possession et pouvant contribuer à mettre fin à tout conflit entre ses Utilisateurs.
Pour cela, les demandeurs doivent justifier d'une ordonnance (ou d'une réquisition judiciaire), en précisant la référence de l'annonce (à défaut, l'URL de la page et/ou les informations relatives à l'Annonce).
La demande doit être envoyée par courrier recommandé à l'adresse postale du propriétaire du site : iGopher, 65 rue Léonce Tobo, Rés. Ophélie, 62200 Boulogne sur mer, France.
L'équipe de iGopher transmettra les informations demandées après vérification des éléments fournis.
Les titulaires de droits d'auteurs, droits moraux et/ou droits de marque, peuvent à tout moment signaler le contenu portant atteinte à leurs droits, soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet, soit en contactant iGopher par mail à l'adresse : alert[at]igopher.fr ou contact[at]igopher.fr. En cas de réclamations recevables et justifiées, les modifications et/ou suppressions seront effectuées dans les meilleurs délais.
Article 8 : Généralités
Les présentes conditions d'utilisation du site internet iGopher.fr (incluant les sites hébergés sur le même domaine) sont soumises au droit français. Seule la version française pourra être produite en justice le cas échéant.
Sous réserve de règlementation applicables, tout litige entre iGopher et ses Utilisateurs relève de la compétence des tribunaux au plus proche du siège social de l'entreprise Audrey Brigitte Sylvie Louchet.
En cas d'illégalité de certaines dispositions, celles-ci seront réputées non écrites, sans remettre en question la validité des autres dispositions qui, elles, continueront de s'appliquer.